MISE À JOUR le 25 novembre 2020
Le Ministère de l'Intérieur a réouvert la sanatoria, mais pas pour de nouvelles demandes.
La sanatoria est réouverte UNIQUEMENT dans les cas suivants :

• Si votre employeur a payé les frais de 500 € mais n'a pas envoyé la demande à temps
• Si votre employeur a présenté la demande à l'INPS au lieu de la présenter en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur

Si cela est votre cas, votre employeur doit faire sa demande entre le 25 novembre 2020 et le 8 janvier 2021 sur la plateforme du Ministère de l'Intérieur, ou demander l'assistance d'un CAF, d'un patronato ou d'un expert du travail.

Note – Il n'est désormais plus possible de faire une demande de sanatoria. La date limite pour faire une demande (15 août 2020) est passée.

Le 13 mai, le gouvernement a approuvé le fameux 'Decreto Rilancio' qui a établi une série de mesures pour venir en aide aux familles, entreprises et travailleurs. Ce décret inclut aussi les règles pour faire la demande de sanatoria.

Le décret a été publié dans la Gazette Officielle le 19 mai 2020. Après sa publication dans la Gazette, le Parlement dispose de 60 jours pour amender ou approuver le décret. En attendant, le nouveau règlement entrera en vigueur.

Nous avons travaillé de près aves les avocats du CILD pour écrire cet article afin de vous aider à comprendre :

• Qu'est-ce qu'une sanatoria,

• Quel permis vous pouvez obtenir,

• Qui n'est pas éligible,

• Où et comment vérifier l'état d'avancement de votre demande,

• Qui peut aider.

Si vous parlez français, vous pouvez consulter l'article ItaliaHello pour en apprendre davantage sur la sanatoria.

Qu'est-ce qu'une sanatoria

En général, une amnistie, ou 'sanatoria' en italien, est une mesure extraordinaire pour régulariser les migrants sans-papiers qui travaillent de manière irrégulière.

Cependant, la sanatoria actuelle a une portée plus large et vise à :

• Permettre aux personnes avec une expérience professionnelle adéquate et disposant d'un permesso (permis) ayant expiré le 31 octobre 2019 ou avant cette date, d'obtenir un permis temporaire afin de chercher un emploi dans certains secteurs,
• Faciliter l'accès des travailleurs étrangers à un contrat de travail valide dans certains secteurs, qu'ils soient en règle ou non,
• Faire lumière sur le travail irrégulier, en régularisant les migrants sans-papiers qui font un travail non déclaré ('lavoro nero' en italien) qui peuvent prouver que leur employeur leur offre un contrat de travail valide.

La sanatoria actuelle s'applique-t'elle a tous les secteurs ?

Cette sanatoria s'applique à vous seulement si vous travaillez, avez une offre d'emploi ou bien de l'expérience dans un des secteurs suivants :

• L'agriculture, l'élevage, la pêche, l'aquaculture, et secteurs similaires,
• L’assistance aux personnes, y compris le personnel soignant des personnes âgées ou handicapées,
• Le travail domestique, ce qui inclut le personnel de ménage et les babysitters.

Quel permesso vais-je obtenir ?

Il existe deux permis différents dans le cadre de cette sanatoria. En fonction de votre situation actuelle, vous pouvez être éligible soit à un Permesso per Lavoro Subordinato, soit à un Permesso Temporaneo.

PERMESSO TEMPORANEO

Vous pouvez être éligible à un permesso temporaire de 6 mois pour chercher un travail dans un des secteurs mentionnés ci-dessus, seulement si vous remplissez tous les critères listés ci-dessous :

• Votre permesso a expiré le 31 octobre 2019 ou avant cette date et vous n'avez pas pu le renouveler convertir en un autre type de permesso,
• Vous vous trouvez actuellement en Italie (à la date du 8 mars 2020),
• Vous avez votre passeport national, ou un document de voyage équivalent, ou un certificat d'identité délivré par l'ambassade de votre pays d'origine en Italie,
• Vous pouvez prouver qu'avant le 31 octobre 2019, vous avez travaillé dans l'un des secteurs concernés.

Pour en savoir plus :
Procédure pour faire une demande de Permesso temporaneo

PERMESSO PER LAVORO SUBORDINATO

Vous pourriez être éligible pour un Permesso di soggiorno per lavoro subordinato si vous remplissez tous les critères listés ci-dessous :

• Vous êtes entré(e) dans le pays et vos empreintes digitales ont été prises avant le 8 mars 2020,
• Vous vivez et travaillez en Italie. Vous ne devez pas avoir quitté le pays après le 8 mars 2020,
• Vous avez une offre d'emploi valide, ou bien travaillez de manière irrégulière pour un employeur qui est disposé à vous offrir un contrat de travail valide, dans un des secteurs concernés (l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'aquaculture, l’assistance aux personnes et le travail domestique).

Pour en savoir plus :
Comment faire une demande pour le Permesso di Lavoro Subordinato

Qui n'est pas éligible ?

Certaines personnes ne sont pas éligibles pour faire une demande, même si elles remplissent toutes les conditions. Par exemple, vous n'êtes pas éligible si vous avez été condamné(e) pour des crimes graves contre la liberté individuelle ou liés à l'immigration illégale, à la prostitution et à l'exploitation du travail, ou à des infractions liées à la drogue.

Si vous avez reçu un ordre d'expulsion, vous pourriez ne pas être éligible pour faire une demande. En règle générale, vous ne devriez pas avoir de problèmes particuliers si vous avez reçu un ordre d'expulsion en raison d'un séjour irrégulier dans le pays, sauf pour une expulsion pour terrorisme ou danger pour la société.

Cependant, il est toujours préférable de vérifier auprès d'un expert juridiquequi pourra vous conseiller sur votre cas particulier.

Où et comment vérifier l'état d'avancement de votre demande

La réponse dépend du type de permesso que vous avez demandé.

• Si vous avez demandé un Permesso per lavoro subordinato : vous ne pouvez pas vérifier vous-même l'état de votre demande. Le statut ne peut être vérifié que par la personne qui a présenté la demande - généralement votre employeur, un avocat ou un CAF - sur la plateforme du Ministère de l'Intérieur.

Une fois dans la plate-forme, votre employeur ou le CAF doit entrer avec SPID et cliquer sur 'visualizza lo stato della pratica'. Votre employeur peut trouver un guide pas à pas en italien ici.

Si vous avez des difficultés à obtenir de votre employeur des informations sur le statut de votre demande, vous pouvez demander l'accès aux actes à la Prefettura où vous avez déposé la demande.

• Si vous avez fait une demande de Permesso per lavoro temporaneo : Si vous avez déjà été à la Questura pour les empreintes digitales, vous pouvez vérifier le statut de votre demande ici.

Les demandeurs d'asile peuvent-ils faire la demande de sanatoria ?

Le décret ne mentionne pas explicitement les demandeurs d'asile.

Le Ministère de l'Intérieur clarifie à mesure que le temps passe des points peu clairs du décret. Nous avons écrit un article sur la sanatoria pour les demandeurs d'asile. Vous pouvez le consulter ici.

Chaque situation est différente, et nous conseillons de vérifier avec votre avocat si vous remplissez les critères pour la sanatoria et ce qui est le mieux pour vous.

Les avocats du CILD et l'équipe de Refugee.Info vous invitent à prendre cette décision en faisant bien attention. Nous savons que la situation est frustrante, mais nous vous recommandons d'être patient(e) et de demander l'avis d'un expert.

Si vous avez besoin d'aide pour trouver un expert dans votre région vous pouvez consulter la section finale de cet article ou bien nous envoyer un message privé.

Qui peut aider

La procédure pour demander la sanatoria est assez nouvelle et complexe, c'est pourquoi il est toujours conseillé de vérifier auprès d'un expert, quel que soit le permesso que vous ou votre employeur allez demander.

Le réseau 'Siamo qui - sanatoria subito' dispose de plusieurs bureaux d'assistance juridiques dans toute l'Italie. Vous pouvez en trouver la liste complète ici. Si vous ne trouvez pas votre ville dans la liste, vous pouvez aussi nous envoyer un message privé.

Italia Hello a aussi écrit un article qui inclue les associations qui peuvent être utiles dans de nombreuses régions italiennes. Vous pouvez trouver l'article en version anglaise ou française.

ARCI – SOS Diritti a mis en place une ligne téléphonique pour la régularisation. Vous pouvez appeler le 800999977 du lundi au vendredi, du matin jusqu'en début d'après-midi (9h - 1h) et l'après-midi (2h30 - 6h30).

CILD – Coalition Italienne pour les Libertés Civiles, peut répondre à vos questions sur la sanatoria par email (en anglais ou en italien) à l'adresse : legal@cild.eu
L'association a aussi crée un document pour répondre aux FAQ (questions les plus fréquentes) en italien sur la sanatoria.

Les Help Desks du CAF peuvent vous aider à comprendre si vous êtes éligible ou non pour recevoir la sanatoria. Les Help Desks du CAF peuvent aussi vous aider dans la procédure pour faire une demande de sanatoria. Les plus communs sont appelés le CGIL, l'ANOLF, l'INAS ou encore l'ACLI.

Par exemple, vous pouvez chercher sur Google (https://www.google.com/) : Sportello Immigrati CGIL + [le nom de votre ville].

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